Avez-vous calculé et publié votre index égalité femmes-hommes ?

Le principe de l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes en entreprise et l’égalité des chances implique désormais des obligations pour l’employeur. Ce principe fait partie de la déclaration universelle des droits de l’Homme et constitue l’un des objectifs de développement durable n°5 de L’ONU. En France, la loi Avenir pour la liberté de choisir son avenir professionnel publiée le 5 septembre 2018[1] a introduit, dans la partie III, dispositions relatives à l’emploi, le principe « à travail égal, salaire égal » et des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l’entreprise.

Depuis le 1er Mars 2020 toutes les entreprises d’au moins 50 salariés doivent calculer et publier l’index égalité femmes-hommes en entreprise et ce, au plus tard le 31 juin 2021. Cette déclaration devra être réalisée annuellement.

 

L’index égalité femmes-hommes : quoi et comment ?

Il s’agit d’un système d’évaluation, calculé sur une échelle de 100 points sur la base des 5 catégories suivantes :

1/ L’écart de rémunération femmes-hommes (40 points),

2/ L’écart dans les augmentations annuelles (20 points),

3/L’écart dans les promotions (15 points),

4/ Les augmentations au retour de congé maternité (15 points) et enfin

5/ La présence de femmes parmi les plus gros salaires de l’entreprise (10 points).

 

L’index peut être calculé en utilisant le site INDEX EGAPRO : https://index-egapro.travail.gouv.fr

 

L’index femmes-hommes : un outil de progrès RSE pour les entreprises

Au-delà de l’obligation de déclaration annuelle, l’état demande la mise en œuvre de mesures de progrès en cas d’un résultat de l’Index inférieur à 75 points dans un délai de 3 ans. Ces mesures annuelles ou pluriannuelles, doivent être définies dans le cadre des négociation obligatoire[2] sur l’égalité ou, à défaut d’accord, par décision unilatérale de l’employeur et après consultation du CSE.

En cas de non-conformité réglementaire (non-publication de ses résultats de manière visible et lisible, de non mise en œuvre de mesures correctives ou d’inefficience de celles-ci), l’entreprise s’expose à une pénalité financière jusqu’à 1% de sa masse salariale annuelle.

Au-delà de l’obligation réglementaire, de calcul et publication, l’index a été conçu comme un outil pour déterminer des actions concrètes sur cette thématique. Sa mise en œuvre vous permettra de faire progresser et concrétiser votre entreprise dans votre démarche RSE – volet social.

 

INDEOConsulting met à votre disposition le document très instructif du ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion pour vous aider dans le calcul de l’index femmes-hommes. Téléchargez-le en cliquant ici . Tous nos consultants se tiennent à votre disposition, pour plus d’informations contactez-nous.

 

[1]LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000037367660/

 

[2] Pour rappel, dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d’organisations représentatives, et dans lesquelles a été désigné au moins un délégué syndical, l’employeur doit prendre l’initiative d’engager, périodiquement, des négociations portant sur certains thèmes dont, notamment, les rémunérations et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. À défaut d’une initiative de l’employeur, la négociation s’engage obligatoirement à la demande d’une organisation syndicale représentative.

 

INDEO Consulting


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