Avez-vous pris connaissance du nouveau forfait mobilités durables ?  

Décret n° 2020-541 du 9 mai 2020 relatif au « forfait mobilités durables »

Afin d’encourager le recours par leurs salariés à des transports plus propres et moins couteux (tels que les vélos le co-voiturage) les modes alternatifs à la voiture individuels sont encouragés. Le décret d’application du « forfait mobilités durables » [1] publié le 10 mai dernier permet aux employeurs de prendre en charge, de manière facultative, les frais de transports personnels du salarié dit « mobilité douce » ou « alternatifs » pour se rendre sur son lieu de travail. Ce forfait remplace l’indemnité kilométrique vélo, mise en place en 2016[2].

Quel type de frais de transports pourront être pris en charge ?

Les frais de transports personnels du salarié utilisés pour se rendre sur son lieu de travail regroupe les moyens de transports suivants :

– utilisation d’un vélo personnel (électrique ou pas)

– covoiturage en tant que conducteur ou passager 3]

– services de mobilité partagée

– utilisation des transports publics de personnes hors abonnement

De quelle manière mettre en place le forfait « mobilité durable »

Ce forfait, facultatif pour les entreprises est mis en place soit par accord d’entreprise (ou de branche) soit par décision unilatérale de l’employeur, après consultation du Comité Social économique.  La prise en charge sera collective, c’est-à-dire qu’une fois mise en place dans la société, tous les salariés doivent pouvoir en bénéficier.

Les temps partiels sont également concernés par ce dispositif. Si la durée du travail est supérieure à 50% de la durée légale du travail le salarié bénéficiera de conditions identiques à ceux en temps complet. Si la durée du travail est inférieure à 50% de la durée légale du travail la prise en charge proratisée sera proratisée.

« Le forfait mobilité » permet une indemnité exonérée jusqu’à 400 € par an

L’employeur pourra décider d’accorder jusqu’à 400 € par an à ses salariés afin de les inciter à utiliser ces moyens de transport dits à « mobilité douce ».  Dans cette limite, la somme versée est alors exonérée de cotisations sociales, de CSG-CRDS et d’impôt sur le revenu.

Le salarié devra fournir chaque année à son employeur un justificatif de paiement ou une attestation sur l’honneur. L’employeur pourra également décider de participer aux frais de recharge électrique jusqu’à 400 € dans l’année, contre 200 € actuellement.

L’employeur pourra verser directement l’indemnité exonérée sur le bulletin de salaire, ou bien recourir à un mode de paiement particulier : le titre-mobilité.

Entreprises responsables : une opportunité pour prouver votre engagement RSE

Les entreprises dites « responsables » ou dans une démarche RSE s’engagent dans un modèle économique plus respectueux de l’environnement et des biens communs. Si l’entreprise en a les moyens financiers, ce forfait mobilités est une excellente opportunité de s’engager concrètement dans une vision développement durable.


[1] Voir legifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041858450&dateTexte=&categorieLien=id

[2] Les employeurs qui versaient au 11 mai 2020 cette indemnité peuvent continuer à la verser. Ils sont alors regardés comme versant le forfait « mobilités durables ».

[3] Location ou mise à disposition en libre-service de cyclomoteurs, de motocyclettes, de vélos électriques ou non et d’engins de déplacement personnel motorisés ou non (ex : trottinettes, gyropodes) ; services d’autopartage de véhicules à moteur à faibles émissions au sens du code de l’environnement (véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène, selon le communiqué de presse du ministère de la Transition écologique).

Ilena QUIETE

Ilena QUIETE
Dirigeante d'INDEO Consulting. Consultante, formatrice, auditrice et conférencière

Partagez cette information

facebook twiter linkedin