Dans quel cas les commissaires aux comptes (CAC) doivent être accrédités par le COFRAC à l’ISO 17020 ?

Dans le cadre de la vérification des rapports RSE ( déclaration de performance extra-financières) les commissaires aux comptes (CAC) doivent être accrédités par le COFRAC à la norme ISO 17020. 

Pour rappel, le rapport RSE (officiellement la déclaration de performance extra-financière), est devenu obligatoire en 2017 et est, depuis a loi grenelle II et ses décrets d’application un élément obligatoire du rapport d’activité comptable.

Au même titre que les rapports d’activité, les déclarations de performance extra-financière doivent faire l’objet d’une vérification par les commissaires d’audit comptable (CAC), qui sont déjà en charge des audits comptables.

Le décret d’application du 24 avril 2012 et l’arrêté du 13 mai 2013 [1] prévoient que  seuls les CAC préalablement accrédités à la norme ISO 17020 par le Cofrac peuvent réaliser cette mission de verification.

L’ISO 17020 spécifie les critères techniques d’indépendance et d’organisation des organismes de contrôle et d’inspection. L’accréditation est délivrée par le Cofrac, après un audit qui porte sur la conformité de l’organisation aux exigences de l’ISO 17020 et après avoir vérifié la compétence technique en développement durable de l’auditeur. Bien que les CAC soient rodés aux techniques d’audit comptable (très réglementées, par ailleurs), l’accréditation ISO 17020 répond à des exigences nouvelles, qu’il convient de appréhender et mettre en oeuvre.

INDEO Consulting, organisme de conseil, audit et formation,  a accompagné déjà avec succès des CAC dans l’obtention de l’accréditation ISO 17020. Déléguez votre audit interne ISO 17020 et profitez de notre double compétence, en audit et en développement durable.

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Ilena QUIETE

Ilena QUIETE
Dirigeante d'INDEO Consulting. Consultante, formatrice, auditrice et conférencière

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