[Covid-19] et droit de retrait, que dit la Loi ?

La situation de pandémie COVID-19 donne-t-elle la possibilité au travailleur d’exercer un droit de retrait ?

Voici une question qui nous a été posée et à laquelle nombreux Responsables / Directeurs QSE ont dû répondre, sollicités par les salariés de l’entreprise.

Selon l’Art. L. 4131-1 du code du travail le salarié doit avoir un motif raisonnable pour avoir le droit de se retirer d’une situation qui présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé.

Le droit de retrait est un droit individuel qui demande donc une justification. En effet, la gravité et l’imminence du danger doit être mise en relation avec les dispositions que l’entreprise met en oeuvre pour sécuriser et protéger son salarié du danger. C’est pour cette raison que, dans la situation épidémie due au COVID-19, le droit de retrait ne pourra pas s’appliquer systématiquement et automatiquement et ne suffit pas à elle-seule à justifier l’exercice du droit de retrait.

Le salarié qui se serait retiré sans « motif raisonnable » peut très bien être vu comme ayant commis un abus de droit et s’exposer, de ce fait, à une retenue sur salaire, à une sanction disciplinaire voire à un licenciement. Le caractère « raisonnable » du motif sera analysé au cas par cas, salarié par salarié, entreprise par entreprise.

Il serait plus intéressant pour le salarié qui est inquiet de sa situation, de solliciter préalablement les instances en place (CSE) pour qu’elles utilisent et sollicitent le droit d’alerte si l’entreprise ne semble pas avoir mis en place les moyens nécessaires.

Les entreprises, nous le rappelons, doivent mettre en place les moyens pour permettre aux salariés de travailler en toute sécurité. Les entreprises certifiée ISO (9001, ou santé et sécurité, selon la norme ISO 45001 par exemple) doivent faire preuve d’exemplarité sur cet aspect. La direction doit concrétiser cette responsabilité et son engagement d’écoute des parties intéressées significatives. Les Directions Qualité/ Méthode / Gestion des risques devront appuyer les directions opérationnelles pour retravailler avec eux sur des plans de continuité d’activité efficace , les analyses des risques et DUER et  les procédures de gestion des urgences.

Pour plus d’informations, Contactez-nous.

 

Ilena QUIETE

Ilena QUIETE
Dirigeante d'INDEO Consulting. Consultante, formatrice, auditrice et conférencière

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