La loi Sapin II : prévention des risques de corruption renforcée et démarches RSE

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La loi Sapin II, relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique a définitivement été adoptée hier, mardi 8 novembre 2016. La loi instaure une obligation de prévention contre les risques de corruption et défini la création d’une entité pour coordonner et contrôler le respect de cette loi. Il s’agit d’un véritable axe des démarches RSE qui devient obligatoire pour certaines entreprises, qui devront mettre en place des actions concrètes contre les risques de corruption.

A qui s’adresse la loi Sapin II de prévention des risques de corruption?

Elle s’impose aux présidents, directeurs généraux et gérants de sociétés ainsi qu’aux membres des directoires des sociétés anonymes employant au moins 500 salariés, ou appartenant à un groupe dont la société mère a son siège social en France et employant au moins 500 salariés, et dont le chiffre d’affaires ou le chiffre d’affaires consolidé est supérieur à 100 millions d’euros.

Les présidents et directeurs généraux d’établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) employant au moins 500 salariés, ou appartenant à un groupe public employant au moins 500 personnes, et dont le chiffre d’affaires ou le chiffre d’affaires consolidé est supérieur à 100 millions d’euros, seront également tenus par cette nouvelle obligation.

Cette obligation de prévention de la corruption entrera en vigueur le 1er jour du 6ème mois suivant la promulgation de la loi Sapin II.

Quelles évolutions ?

 

1.La création d’un bras armé « l’Agence française anticorruption »

 

Le texte précise la création de l’Agence française anticorruption (« l’Agence ») avec un rôle de coordination et de contrôle.

Ses missions seront multiples :

– Elle va diffuser les informations permettant de prévenir et détecter les faits de corruption, de trafic d’influence, de concussion, de prise illégale d’intérêt, de détournement de fonds publics et de favoritisme (aussi appelées « atteintes à la probité »)

– Elle va proposer des recommandations destinées destinées à aider les personnes morales de droit public et de droit privé à prévenir et à détecter les faits de corruption et d’atteintes à la probité ;

– Elle va contrôler de la qualité et de l’efficacité des procéudres anti-curroption mises en œuvre au sein des des administrations, collectivités et établissements publics

– Elle a un rôle de suivi de l’application de la nouvelle obligation de prévention de la corruption et des éventuelles peines de mise en conformité qui pourraient être prononcées, ainsi que dans la mise en œuvre des nouvelles mesures relatives à la compensation judiciaire d’intérêt public (cf. nouvel article 441-1-2 du Code de procédure pénale)

– Elle contrôle la nature des documents transmis aux autorités étrangères lorsque ces dernières imposent à une société française de se soumettre à une mise en conformité de ses procédures internes de prévention et de détection de la corruption (le respect de la loi n° 68-678 du 26 juillet 1968 relative à la communication de documents et renseignements d’ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique à des personnes physiques ou morales étrangères, dite « loi de blocage »).

Les agents de l’Agence sont habilités à se faire communiquer par les représentants de l’entité contrôlée tout document professionnel, ou toute information utile et ils peuvent procéder sur place à toute vérification de l’exactitude des informations fournies.

 

2.Des actions de maîtrise des risques anti-corruption à mettre en œuvre pour les entreprises et organisations impactées

 

Il est demandé par la loi de prendre des mesures « effectives » destinées à prévenir et détecter la commission, en France ou à l’étranger, de faits de corruption ou de trafic d’influence à savoir :

– Adopter un code de conduite, intégré au règlement intérieur, et décrivant les comportements à proscrire ;

– Mettre en œuvre un dispositif d’alerte interne ;

– Établir une cartographie des risques (régulièrement actualisée et détaillant les risques de sollicitations externes en fonction du secteur d’activité et des zones géographiques) ;

– Mettre en œuvre une procédure d’évaluation de la situation (pour vérification de l’intégrité) des clients, des fournisseurs de premier rang et des intermédiaires ;

– Réaliser des contrôles comptables internes ou externes ;

– Dispenser une formation aux cadres de la société ainsi qu’aux personnels les plus exposés ;

– Instaurer une politique de sanctions disciplinaires en cas de non respect des procédures

– Instaurer un dispositif de contrôle et d’évaluation interne des mesures prises.

 

3. La création des lanceurs d’alerte

 

La loi Sapin II crée également un statut des lanceurs d’alerte définit comme celui qui révèle ou signale, de manière désintéressée et de bonne foi, un crime ou un délit, une violation grave et manifeste d’un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d’un acte unilatéral d’une organisation internationale pris sur le fondement d’un tel engagement, de la loi ou du règlement, ou une menace ou un préjudice grave pour l’intérêt général, dont il a eu personnellement connaissance. Sa protection est renforcée contre les représailles, il pourra bénéficier de l’appui du Défenseur des droits.

Les entreprises de plus de 50 personnes, les administrations de l’État et les communes de plus de 10 000 habitants, notamment, devront mettre en place des procédures de recueil des alertes qui garantissent une stricte confidentialité de l’identité des auteurs du signalement, des personnes visées par celui-ci et des informations recueillies. Faire obstacle à la transmission d’un signalement aux personnes et organismes compétents est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.

 Quelles pénalités en cas de non-respect ?

En cas de manquement constaté l’Agence peut adresser un avertissement au contrevenant ou saisir la commission des sanctions afin que soit enjoint à la société d’adapter ses procédures de conformité interne. La commission des sanctions pourra également prononcer des sanctions pécuniaires (jusqu’à 200.000 euros pour les personnes physiques et 1.000.000 euros pour les personnes morales), éventuellement assorties de mesures de publication.

Le Procureur de la République pourra proposer aux personnes morales mises en cause une convention imposant la ou les obligations suivantes[1] :

– Le versement au Trésor Public (éventuellement échelonné sur un an) d’une somme proportionnée aux avantages tirés des manquements,

– La mise en œuvre, sous le contrôle de l’Agence, d’un programme de mise en conformité garantissant l’existence et l’application des huit obligations listées ci-avant (code de conduite, dispositif d’alerte, etc). Les frais seront supportés par la personne morale mise en cause et le plan pourra durer trois ans maximum.

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Conseils d’INDEO Consulting

INDEO Consulting conseille d’engager une vérification des procédures internes (cartographie des risques, chartes éthiques, formations, etc), et de s’assurer de leur conformité aux exigences de cette loi.

Les organisations déjà engagée dans des démarches RSE et dans la mise en place d’un système de management RSE devront obligatoirement couvrir cet aspect.  Les entreprises ont désormais des obligations en matière de process et de sensibilisation en matière de risques anticorruption. Ces obbligation  qui devront être intégrée dans le système de management RSE.

Ce texte s’inscrit dans une volonté de hisser la France au niveau des meilleurs standards internationaux en matière de détection et de lutte contre la corruption et permet de concrétiser l’approche éthique lors des démarches RSE en entreprise.

 

 

 

 

[1] Tant que l’action publique n’aura pas été mise en mouvement (i.e. jusqu’à l’issue de l’enquête préliminaire) ou, dans l’hypothèse d’une information judiciaire, à la suite de la mise en examen de la personne morale à condition que cette dernière reconnaisse les faits et accepte la qualification pénale retenue.

Ilena QUIETE

Ilena QUIETE

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