Réforme de la formation professionnelle : ce qui va changer d’ici 2021

Publiée au Journal Officiel le 6 septembre 2018, la loi 2018-771[1] pour la liberté de choisir son avenir professionnel réforme la formation professionnelle. Cette réforme concerne les dispositifs, les financements ainsi que les acteurs avec une révision complète du système de gouvernance.

La mise en œuvre de cette réforme s’est échelonnée dans le temps, de nombreux décrets et ordonnances ont précisé l’application de ce dispositif, en grande partie, opérationnel depuis le 1er janvier 2019.

 

2020 :  évolution des missions des opérateurs de compétences (OPCO)

Les opérateurs de compétence (OPCO, anciennement OPCA) ont de nouvelles missions depuis  le 1er janvier 2020.

Les OPCO n’ont plus uniquement le rôle de financer des formations, leurs missions,  plus transversales, deviennent les suivantes :

> Assurer une partie du financement des formations ;
> Aider les entreprises à établir la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ;
> Accompagner les organismes de formation du secteur à obtenir leur certification ;
> Devenir un observatoire de la transition et de la formation professionnelle ;
> Accompagner les très petites et moyennes entreprises dans la création de leur plan de formation.

Ils continueront de percevoir et de gérer les cotisations des entreprises jusqu’au 31 décembre 2020 pour finalement laisser le relais à l’Urssaf, qui reversera à France Compétences[2] les cotisations des entreprises.

 

2021 : exigences qualité renforcées pour les organismes de formation, la mise en place de la certification Qualiopi.

Á compter du 1er janvier 2021, tous les organismes réalisant des actions de formation et d’apprentissage, des prestations de bilans de compétences ou d’accompagnement à la Validation des acquis de l’expérience (VAE) devront, s’ils souhaitent accéder aux financements publics ou mutualisés, être certifiés, sur la base du référentiel national de la formation professionnelle, par France Compétences ou tout autre organisme certificateur.[3] Cette certification est appelée QUALIOPI.

La certification QUALIOPI va donc remplacer à compter de 2021, le système de référencement DATADOCK.

 

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[1] LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel

[2] Merci d’insérer une note d’explication sur ce qu’est France Compétences

[3] Ces organismes certificateurs doivent être préalablement accrédités par le COFRAC selon la norme ISO 17085. La liste des organismes certification pour la formation est disponible sur le site du Ministère du travail :  https://travail-emploi.gouv.fr/formation-professionnelle/acteurs-cadre-et-qualite-de-la-formation-professionnelle/liste-organismes-certificateurs

 

 

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