Réglementation relative aux DEEE (déchets d’équipement électriques et électroniques) – décret n°2014-928

Vous êtes un distributeur d’équipement électriques et électroniques ? Vous avez une démarche ISO 14001 en place ou RSE ? Connaissez-vous les exigences réglementaires relative aux DEEE (Déchets d’Equipements Électriques et Électroniques) ?

Le Journal Officiel a publié le 22 août 2014 le décret n°2014-928 relatif aux DEEE et aux équipements électriques et électroniques usagés qui transpose en droit français la directive européenne DEEE 2012/19/UE.

La précédente directive prévoyait que le distributeur était tenu d’accepter la reprise gratuite d’un appareil usagé uniquement lors de l’achat d’un produit neuf du même type.

Le présent décret éteint le concept de Responsabilité Élargie des Producteurs (REP) à l’ensemble des équipements électriques et électroniques et établit de nouveaux objectifs de collecte ambitieux. En effet, il fixe l’obligation pour le distributeur d’EEE (Equipements Électriques et Électroniques) disposant d’une surface de plus de 400 m2, de reprendre tout DEEE des utilisateurs, sans obligation d’achat d’un nouvel équipement.

Toutefois, les entreprises de petite taille (< 400 m2) restent soumises à une obligation de reprise gratuite selon le principe « 1 pour 1 » (= 1 équipement acheté = 1 équipement repris).

Le distributeur doit informer les acheteurs de l’obligation de ne pas jeter les DEEE avec les déchets ménagers, des systèmes de collecte mis à leur disposition et des effets potentiels des substances dangereuses présentes dans les EEE sur l’environnement et la santé humaine.

D’autre part, le décret prévoit dès sont entrée en vigueur l’extension du périmètre des EEE aux panneaux photovoltaïques, aux équipements d’échange thermique et à l’ensemble des équipements électriques et électroniques ménagers et assimilés dès le 15/08/2018.

Enfin, ce décret établit une nouvelle distinction entre les DEEE ménagers et DEEE professionnels. Pour plus de détail sur cet aspect, se référer à notre brève sur la distinction entre DEEE ménagers et DEEE professionnels.

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Equipe INDEO Consulting

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