Déchets d’Equipements Électriques et Électroniques ménagers et Déchets d’Equipements Électriques et Électroniques professionnels – décret n°2014-928

Le décret n°2014-928 qui transpose la directive européenne directive européenne DEEE 2012/19/UE en droit français a établi une nouvelle distinction entre les DEEE ménagers et DEEE professionnels.

Sont considérés comme déchets d’équipements électriques et électroniques ménagers :

– Les déchets d’équipements électriques et électroniques ménagers ;

– Les déchets d’équipements électriques et électroniques d’origine commerciale, industrielle, institutionnelle et autre qui, en raison de leur nature et de leur quantité, sont similaires à ceux des ménages ;

– Les déchets provenant d’équipements électriques et électroniques qui sont susceptibles d’être utilisés à la fois par les ménages et par des utilisateurs autres que les ménages.

 

Sont considérés comme déchets d’équipements électriques et électroniques professionnels :

– Les déchets d’équipements électriques et électroniques destinés à usage uniquement professionnel ;

– Les déchets d’équipements électriques et électroniques qui ne sont pas susceptibles d’être utilisés par les ménages ;

– Les déchets qui sont commercialisés via un circuit de distribution inaccessible aux ménages.

 

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